La procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir comprend différentes phases (voir à cet égard le schéma de déroulement), au cours desquelles des documents spécifiques doivent être élaborés. Les principales étapes de la procédure sont présentées ci-après. Des modèles de documents sont proposés pour chaque étape, avec l’indication du nombre d’exemplaires devant être soumis.
Tous les documents établis dans le cadre de la procédure type concernent un remaniement parcellaire de terrains à bâtir fictif: l’exemple du «Champ du Marais», dans la commune de Tramelan.
Documents de base
La première étape de la procédure de remaniement parcellaire consiste à préparer les documents de base. Un plan du périmètre ainsi qu’un rapport sur le projet doivent obligatoirement être présentés. Il est en outre recommandé de soumettre un projet des statuts comme faisant partie intégrante du projet.
Les documents de base doivent être déposés publiquement pendant trente jours. Au préalable, il convient d’obtenir l’approbation de l’Office de l’information géographique (OIG). Dans ce but, deux exemplaires des documents de base doivent lui être remis. L’un, muni de l’approbation du dépôt, est retourné à son expéditrice ou expéditeur; l’autre est conservé au sein de l’OIG.
Le dépôt des documents de base doit être publié dans la Feuille officielle cantonale et dans la Feuille officielle d’avis (voir le modèle de texte ci-dessous). Les propriétaires fonciers concernés ayant un domicile connu doivent en outre être informés par écrit.
Le dépôt public des documents de base est prescrit aussi bien pour la procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir par création d’un syndicat de remaniement que pour la procédure de gré à gré.
Modèles des documents de base devant être soumis:
- Plan du périmètre
- Rapport sur le projet (en traitement)
- Statuts (facultatif, mais recommandé)
- Modèle de texte pour la publication
Introduction
La procédure de remaniement peut être introduite de trois manières différentes:
- par décision du conseil communal,
- par décision, constatée par acte authentique, de la majorité des propriétaires fonciers ou
- par ordre de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ).
Décision d’introduction:
L’introduction par décision du conseil communal est la plus simple et celle qui entraîne le moins de charges.
Lorsque la commune n’a aucun intérêt au remaniement parcellaire prévu, l’introduction de la procédure par décision de la majorité des propriétaires fonciers est indiquée.
Dans tous les cas, l’autorité communale doit communiquer la décision d’introduction au bureau du registre foncier et à l’OIG.
Deux modèles de lettre en vue de l’introduction de la procédure de remaniement par décision du conseil communal et par décision de la majorité des propriétaires fonciers sont disponibles ci-dessous:
Modèles de lettre en vue de l’introduction de la procédure de remaniement:
- par décision du conseil communal
- par décision de la majorité des propriétaires fonciers (en traitement)
- communication au registre foncier
Création d’un syndicat de remaniement
Une fois la décision d’introduction prise, l’autorité communale informe les propriétaires fonciers du projet prévu, par exemple dans le cadre d’une séance d’information.
Après les avoir informés, l’autorité communale convoque les propriétaires fonciers à l’assemblée constitutive.
Une ou un notaire doit constater la décision de création par acte authentique.
Création d’un syndicat de remaniement
Ancien état / plan de répartition
Les documents relatifs à l’ancien état du périmètre de remaniement sont déposés à l’adresse des propriétaires fonciers pour consultation. S’il s’agit d’un remaniement sur la base des valeurs, la liste des valeurs doit aussi être déposée.
La prochaine étape consiste en l’élaboration d’un plan de répartition des terrains, qui doit également être déposé à l’adresse des propriétaires fonciers. Il est opportun que les documents relatifs à l’ancien état et le plan de répartition soient déposés simultanément.
Le dépôt des documents relatifs à l’ancien état et du plan de répartition ne nécessite pas d’approbation formelle par l’OIG.
Dépôt des documents relatifs à l’ancien état
Plan de redistribution
Le plan de redistribution constitue à la fois l’objectif et le résultat du remaniement parcellaire. Si le remaniement est réalisé par création d’un syndicat de remaniement, ce plan doit faire l’objet d’un dépôt public.
Dans le cas d’un remaniement parcellaire de terrains à bâtir de gré à gré, le plan ne doit pas être déposé mais signé par toutes les parties concernées.
Modèles de documents relatifs au plan de redistribution dans le cas d’un remaniement par création d’un syndicat de remaniement.
- Plan de répartition
- Plan des servitudes
- État du remaniement (en traitement)
- Modèle de lettre en vue de la communication du dépôt aux parties concernées
Avant le dépôt public, il convient d’obtenir l’approbation de l’OIG. Dans ce but, deux exemplaires du plan de redistribution complet doivent lui être remis. L’un, muni de l’approbation du dépôt, est retourné à son expéditrice ou expéditeur; l’autre est conservé au sein de l’OIG.
Modèles de documents relatifs au plan de redistribution dans le cas d’un remaniement de gré à gré
Plan de redistribution des terrains
Répartition des frais
Dans le cadre de la procédure de remaniement par création d’un syndicat de remaniement, un plan de répartition des frais est établi et déposé publiquement. Les principes s’appliquant au dépôt sont les mêmes que pour le plan de redistribution des terrains.
Le plan de répartition des frais doit être soumis en deux exemplaires à l’OIG en vue de son approbation avant le dépôt public. Un exemplaire, muni de l’approbation du dépôt, est retourné à son expéditrice ou expéditeur; l’autre est conservé au sein de l’OIG.
Plan de répartition des frais
Dissolution du syndicat
Le syndicat doit être dissout lorsque le remaniement parcellaire est terminé.
Dissolution du syndicat