L’utilisation mesurée du sol est un objectif déclaré de l’aménagement du territoire. Cela signifie notamment que les biens-fonds se trouvant en zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation. Si la forme des parcelles est inadéquate et ne le permet pas, des mesures d’amélioration foncières appropriées doivent être prises pour y remédier (art. 15a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, LAT; RS 700).
Le canton de Berne dispose, avec la loi sur les constructions (LC; RSB 721.0) et le décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir (DRTB; RSB 728.1), de normes légales pour la mise en œuvre des mesures foncières requises. Selon les cas, une des procédures suivantes s’applique:
- Remaniement parcellaire de terrains à bâtir
- Rectification des limites
- Libération ou transfert de servitudes
Outre la correction proprement dite de la répartition des biens-fonds, d’autres motifs peuvent conduire à un remaniement parcellaire de terrains à bâtir. La loi sur les constructions le prévoit expressément
- lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige,
- en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers,
- en cas d’acquisition de terrains lors des constructions de route.
Le remaniement parcellaire est également la procédure permettant de garantir la mise à disposition du terrain nécessaire à la construction d’installations d’équipement.
Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir est un instrument central dans l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il est primordial que les procédures soient coordonnées et que, par exemple, un plan de quartier et le remaniement correspondant soient établis en parallèle.
Service compétent
Le Conseil-exécutif exerce, par l’intermédiaire de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ), la haute surveillance sur les remaniements parcellaires, les rectifications de limites et les libérations de servitudes. L’Office de l’information géographique (OIG) de la DIJ est compétent en la matière.
Documents relatifs à la procédure
Informations complémentaires
- Procédure en vue d’un remaniement parcellaire de terrains à bâtirProcédures pouvant être appliquées dans le cadre d’un remaniement parcellaire de terrains à bâtir
- Modèle de remaniement parcellaire de terrains à bâtirDocuments modèles relatifs aux différentes phases de la procédure de remaniement parcellaire de terrain à bâtir