Trois procédures différentes permettent de remédier à un découpage inadéquat des biens-fonds: de gré à gré, avec création d’un syndicat ou ordonnée d’office. Chacune d’entre elles est brièvement présentée plus bas. Le schéma explicitant le déroulement du remaniement parcellaire décrit ces procédures. Il renvoie en outre aux bases légales du décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir (DRTB; RSB 728.1) et montre la coordination de la procédure avec le plan de quartier correspondant.
Toutes les étapes ne sont cependant pas décrites en détail, le but étant de montrer aux personnes intéressées quel instrument convient à quelle situation et comment il peut être mis en place de façon ciblée.
Le graphique sur les procédures offre un aperçu des instruments disponibles.
Schéma de déroulement du remaniement parcellaire de terrains à bâtir
Présentation des procédures applicables en matière de remaniement parcellaire
Mutation de limite
Si tous les propriétaires fonciers sont d’accord avec le nouveau découpage de leurs parcelles, une mutation de limite peut être réalisée. Les parties mandatent alors le géomètre conservateur compétent ou la géomètre conservatrice compétente et un ou une notaire en exercice dans le canton de Berne. La modification est exécutée au moyen d’un acte authentique. Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice établit le plan de mutation requis.
Rectification des limites
Si les propriétaires fonciers concernés ne peuvent pas s’accorder sur le nouveau découpage de leurs parcelles, la modification peut tout de même être effectuée. Il convient alors de procéder à une rectification des limites, qui consiste à corriger le tracé des limites entre deux immeubles ou plus pour permettre d’en améliorer les conditions de construction. Elle entre en ligne de compte lorsque le tracé de la limite entre les parcelles ne permet pas un lotissement judicieux. La rectification des limites doit permettre d’y remédier sans entraver notablement la construction sur les autres biens-fonds concernés.
Outre l’échange de terrains de même valeur dans la mesure nécessaire, il est possible à titre exceptionnel, conformément à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), d’exiger l’attribution de trois ares de terrain au plus à un autre bien-fonds, si cela permet d’améliorer considérablement les conditions pour la construction et si la cession apparaît supportable pour le ou la propriétaire. Une indemnité entière doit être versée pour ces cessions.
La procédure est menée formellement par le préfet ou la préfète conformément aux dispositions du décret sur le remaniement de terrains à bâtir.
Remaniement parcellaire de terrains à bâtir de gré à gré
Si tous les propriétaires fonciers peuvent s’accorder sans réserve sur un nouveau découpage dans un périmètre donné, un remaniement parcellaire de gré à gré peut être réalisé. Le plan de la nouvelle répartition doit cependant être signé par l’ensemble des propriétaires fonciers concernés. Si une seule des signatures nécessaires vient à manquer, la procédure échoue. C’est pourquoi le remaniement de gré à gré convient en pratique seulement à de petits arrondissements de remaniement, qui impliquent peu de personnes.
Remaniement parcellaire de terrains à bâtir par création d’un syndicat de remaniement
Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir par création d’un syndicat de remaniement est applicable lorsque les propriétaires fonciers concernés ne parviennent pas à un accord, nécessaire dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Par ailleurs, il est particulièrement conseillé de recourir d’emblée à cette procédure pour les grands arrondissements de remaniement, impliquant de nombreux propriétaires.
La procédure ne nécessite pas l’approbation active des propriétaires fonciers à chaque étape. Ces personnes peuvent toutefois faire valoir leurs droits: soit en proposant leurs idées et souhaits au moment de la procédure, soit en faisant opposition aux actes déposés. Les oppositions sont ensuite traitées en dernier ressort selon une procédure réglementée par la loi. Ainsi, on s’assure que des propriétaires ne puissent empêcher le remaniement d’aboutir durant une période exagérément longue.
Remaniement parcellaire de terrains à bâtir ordonné par l’autorité
Le remaniement parcellaire d’office est le dernier recours lorsque les efforts pour parvenir à un accord entre les propriétaires fonciers concernés n’ont pas porté leurs fruits. La condition est qu’un intérêt public prépondérant exige un remaniement.
Libération ou transfert de servitudes
Des servitudes peuvent exercer une grande influence sur l’utilisation d’un terrain à bâtir. Il peut arriver que la forme d’un bien-fonds permette certes l’implantation de bâtiments, mais que les servitudes en place – telles qu’un droit de passage sur le terrain – en compliquent, voire rendent impossible le lotissement.
La libération ou le transfert de ces servitudes peut alors résoudre le problème. Si les propriétaires concernés n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est possible d’engager une procédure de libération ou de transfert de servitudes, qui se fonde sur les dispositions de la loi sur les constructions et du décret sur le remaniement de terrains à bâtir.