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Routes

Kategorienbild OEREB Strassen

Des zones réservées sont créées pour s’assurer de pouvoir disposer des terrains nécessaires à la construction des futures routes nationales. Aucune nouvelle construction ou modification accroissant la valeur des biens existants n’y est possible sans autorisation. Le long des routes définitivement projetées, des alignements sont définis des deux côtés du tracé: ils permettent de tenir compte d’une éventuelle extension de la route, tout en en garantissant la sécurité du trafic et la qualité de l’habitat. Dans l’espace délimité par les alignements, les nouvelles constructions ou les transformations de bâtiments sont soumises à des conditions spécifiques. C’est l’Office fédéral des routes (OFROU) qui fixe les alignements et les zones réservées en lien avec les routes nationales, alors que l’Office cantonal des ponts et chaussées est compétent en matière de routes cantonales.

Restrictions de droit public à la propriété foncière dans la catégorie des routes

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