Conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), des degrés de sensibilité au bruit doivent être définis dans les zones d’affectation. Pour leur part, les communes déterminent leurs degrés de sensibilité au bruit dans les plans d’affectation ou dans leur règlement de construction. Il convient de distinguer les quatre zones suivantes: zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, zones où aucune entreprise gênante n’est autorisée, zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes et zones où sont admises des entreprises fortement gênantes.
Restrictions de droit public à la propriété foncière dans la catégorie du bruit
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