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Chemins de fer

Kategorienbild OEREB Eisenbahnen

L’Office fédéral des transports (OFT) est habilité à définir des zones réservées et des alignements pour garantir la disponibilité des terrains nécessaires à de futures constructions ferroviaires ou à l’extension d’installations ferroviaires existantes. Dans ces zones, c’est-à-dire entre ces alignements, des conditions spéciales sont applicables aux nouvelles constructions ainsi qu’aux modifications apportées aux ouvrages.

Restrictions de droit public à la propriété foncière dans la catégorie des chemins de fer

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