Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI (LiLPC). La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) a examiné le projet en vue de la session et l’a approuvé sans proposer d’amendements.
La réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour pouvoir la mettre en œuvre dans les délais, le canton de Berne avait dû édicter les dispositions d’exécution requises dans une ordonnance urgente, l’ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires. Cet acte est à présent transposé dans le droit ordinaire par une modification de la LiLPC, qui est également mise à profit pour adapter la base légale régissant l’accès de la Caisse de compensation du canton de Berne aux données personnelles de la plateforme des registres communaux GERES. Le Grand Conseil examinera probablement l’affaire lors de la session de printemps 2024.