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Bases légales

L’Office de l’information géographique (OIG) accomplit des tâches liées à la géoinformation.
Nos services se fondent sur les bases juridiques suivantes:

Géoinformations

Mensuration officielle

Cadastre des conduites

Système d’information sur les données relatives aux immeubles GRUDIS

Rapports

Le rapport explique pourquoi un acte législatif (loi, décret, ordonnance) doit être édicté ou révisé. Il commente les nouvelles dispositions et celles qui ont été modifiées.
Le tableau ci-dessous montre les rapports triés dans l’ordre des numéros du Recueil systématique des lois bernoises (RSB) qui servent de référence pour l’Office de l'information géographique.

 

Rapports
N° ACE
Acte législatif Rapport
215.341 Loi sur la mensuration officielle
Abrogée le 1er janvier 2016 par la LCGéo
LMO du 15 janvier 1996
LMO: modification du 28 novembre 2006

215.341 Loi sur la géoinformation LCGéo du 8 juin 2015
215.341.1 Ordonnance sur la mensuration officielle OCMO: modification du 2 mars 2011 (en allemand seulement)
OCMO: modification du 11 novembre 2015

215.341.2 Ordonnance sur les données géographiques
Abrogée le 1er janvier 2016 par l’OCGéo
ODGéo du 27 avril 2005 (en allemand seulement)
ODGéo: modification du 17 octobre 2007 (en allemand seulement)
215.341.2 Ordonnance sur la géoinformation OCGéo du 11 novembre 2015
OCGéo du 23 février 2022 (en allemand seulement)
215.341.3 Ordonnance sur la commission de nomenclature OCN du 15 septembre 2010 (en allemand seulement)
215.341.4 Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Oi OCRDP du 18 septembre 2013
Oi OCRDP: modification du 21 novembre 2018 (en allemand seulement)
Oi OCRDP: modification du 23 février 2022 (en allemand seulement)
215.341.5 Ordonnance sur le cadastre des conduites OCC du 11 novembre 2015
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728.1 Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir
DRTB du 12 février 1985 (en allemand seulement)

Informations complémentaires

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