Bases légales

L’Office de l’information géographique (OIG) accomplit des tâches liées à la géoinformation.
Nos services se fondent sur les bases juridiques suivantes:

• Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62)
• Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo; RS 510.620)
• Loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation (LCGéo; RSB 215.341)
• Ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoinformation (OCGéo; RSB 215.341.2)

• Les bases juridiques à l’échelle nationale
• Les bases juridiques à l’échelle cantonale
• Les communes se chargent elles-mêmes de la mensuration officielle ou la délèguent à des bureaux d’ingénieurs-géomètres.

• Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4)
• Ordonnance du 18 septembre 2013 portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP; RSB 215.341.4)

• Ordonnance du 11 novembre 2015 sur le cadastre des conduites (OCC; RSB 215.341.5)
  

• Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS; RSB 215.321.5)
• Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo; RSB 154.21)

Le rapport explique pourquoi un acte législatif (loi, décret, ordonnance) doit être édicté ou révisé. Il commente les nouvelles dispositions et celles qui ont été modifiées.
Le tableau ci-dessous montre les rapports triés dans l’ordre des numéros du Recueil systématique des lois bernoises (RSB) qui servent de référence pour l’Office de l'information géographique.