Le Conseil-exécutif est globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). La révision garantit une égalité de traitement entre femmes et hommes, intègre les évolutions de la société concernant la participation des hommes et des femmes au marché du travail, tient compte des nouvelles formes de familles et module les prestations en fonction de la situation de la personne survivante suite au décès. Toutefois, le gouvernement bernois ne comprend pas pourquoi la rente transitoire de veuvage de deux ans devrait être réservée aux personnes mariées ou divorcées n’ayant plus d’enfants à charge. Exclure les personnes survivantes sans enfants ou non mariées est contraire aux objectifs du projet en matière de politique sociale. Les nouvelles dispositions doivent garantir la protection financière de toutes les personnes survivantes assurées. Le Conseil-exécutif demande par conséquent que la rente transitoire de veuvage soit octroyée indépendamment de l’état civil et de l’existence d’enfants communs avec la personne décédée.
21 mars 2024