Le Conseil-exécutif a adapté l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie pour y intégrer les dispositions d’exécution d’une modification législative adoptée par le Grand Conseil en 2020. Les nouvelles dispositions assurent l’égalité de traitement entre les couples de concubins ayant des enfants communs et les couples mariés en ce qui concerne la réduction des primes. De plus, l’adaptation simplifie les dispositions relatives au calcul du droit des jeunes adultes à la réduction des primes. Le système de calcul de la réduction des primes d’assurance-maladie gagne ainsi en simplicité et en équité. L’ordonnance modifiée entre en vigueur le 1er janvier 2022.
11 novembre 2021