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Approvisionnement et élimination

Kategorienbild OEREB Ver- und Entsorgung

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) peut définir des zones réservées ou des alignements pour assurer la disponibilité des terrains nécessaires aux lignes ou installations électriques à courant fort actuelles ou futures. Dans ces zones, toute modification d’une construction est limitée: elle ne peut être entreprise que si elle ne va pas à l’encontre de la finalité poursuivie par la ligne ou l’installation.

Restrictions de droit public à la propriété foncière dans la catégorie de l’approvisionnement et de l’élimination

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