Qu’entend-on par géodonnées de base?
Selon l’article 3, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62), les géodonnées de base sont des géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal. La délimitation entre les géodonnées de base et les autres géodonnées s’effectue en référence au droit, qu’il soit fédéral, cantonal ou communal.
Questions concernant les géodonnées de base relevant du droit fédéral
Tous les catalogues des géodonnées de base de droits fédéral, cantonal et communal se trouvent dans l’application geodonnees-de-base.ch.
Classification des géodonnées de base
Il existe six classes de géodonnées de base, qui sont désignées par les chiffres romains I à VI. La classification dépend de deux facteurs: la base légale et la compétence.
Les géodonnées de base de la classe I relèvent intégralement de la responsabilité de la Confédération. Pour les classe II et III, la Confédération délègue ses compétences aux cantons.
Le catalogue des géodonnées de base de l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo) énumère les géodonnées de base relevant du droit fédéral.
Les géodonnées de base relevant du droit cantonal sont cataloguées à l’annexe 2 de l’ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoinformation (OCGéo; RSB 215.341.2).
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo; RS 510.620)
Ordonnance cantonale sur la géoinformation (OCGéo; RSB 215.341.2)
Soutien apporté lors de l’introduction du modèle de géodonnées
Chaque jeu de géodonnées de base relevant du droit fédéral est décrit au moyen d’un modèle de géodonnées minimal (MGDM), qui peut être élargi à l’échelon du canton.
Un MCGM cantonal est prescrit par le service spécialisé compétent pour chacun des jeux de géodonnées de base relevant du droit cantonal.
Dans le cadre de la mise en œuvre des géodonnées de base, l’Office de l’information géographique (OIG) soutient les services compétents ou services spécialisés lors de l’élaboration et de la définition de structures unifiées dans différents domaines techniques (p. ex. la mensuration officielle, les plans d’affectation, les exploitations agricoles).
Registre des modèles de géodonnées (model repository)
Les modèles de données des géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont exploitables sous forme numérique (INTERLIS) sont publics. Ils sont disponibles dans le registre des modèles de données du canton de Berne.
S’agissant des géodonnées de base relevant du droit fédéral, les modèles de données peuvent être consultés dans le registre de la Confédération.
Registre des modèles de données du canton de Berne
Registre des modèles de données de la Confédération
Utilisation d’un modèle de données du registre de la Confédération
Des informations sur l’utilisation du registre de modèles de données sont publiées sur le site Internet de swisstopo.